J.O. 250 du 27 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 15 octobre 2007 portant mise à disposition (magistrature)

NOR : JUSB0768351A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2007, les dispositions de l'arrêté du 25 juin 2007 par lesquelles Mme Marie-Laure Nadaud-Castanie est mise à disposition du ministère des affaires étrangères et européennes pour exercer les fonctions d'expert national détaché auprès de la Commission européenne sont modifiées ainsi qu'il suit :

Au lieu et place de : « L'intéressée est rattachée au groupe 7, au sens de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2006. », il convient de lire : « L'intéressée est rattachée au groupe 8 au sens de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2006. »